Loi française, droit de retrait de 7 jous après achat.

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  • Loi française, droit de retrait de 7 jous après achat.

    Bonjour,

    Éclaircissement sur la vente de produits dématérialisées.

    Dans une boutique en ligne crée avec Virtuemart ou non la loi française nous imposent de mentionner aux clients qu'il a un droit de rétractations de 7 jours après achats, ce droit est même poussé à 3 mois si le vendeur à omis de le signaler aux clients et c'est passible d'une amande de plus de 10.000 euros.

    Ceci est très bien et compréhensibles pour les produits manufacturées, je trouve ça même noble.

    En revanche que dit la loi sur les produit téléchargeables et dématérialisés comme les composants, modules, plugins pour Joomla! ou même tout autres produits téléchargeables ?

    J'ai cherché sur internet et je n'ai rien trouvé à ce sujet.

    Savez-vous qu'en est-il ? Est-ce que la loi s'applique à ce cas de figure ?

    Si c'est également le cas, alors c'est un réel préjudice pour le vendeur, qu'est-ce qui empêche l'acheteur de télécharger les produits de son choix puis de dire que les produits ne conviennent pas ? En plus il se fait rembourser tout en gardant une copie du produit à l’œil.

    Ça seul bonne fois qu'il ne l'utilisera pas est improuvables de plus il peu très bien acheter les produits avec de fausses coordonnées et identifiants, par conséquent introuvable.

    Ce cas s'applique aussi pour les films, musiques et autres médias téléchargés, si le client a aussi le droit de se rétracter 7 jours après achat pour les médias, rien ne l'empêche alors de tout visionner puis de se faire rembourser par la suite.

    Merci d'éclairer ma lanterne, ne me dites pas que la loi est basé uniquement sur la bonne fois des client !

    Cordialement
    Dernière édition par felichon à 03/11/2011, 09h28

  • #2
    Re : Loi française, droit de retrait de 7 jous après achat.

    Bonjour felichon,

    Je ne suis pas juriste ni spécialisé dans le droit mais j'ai trouvé cela :
    http://www.cgv-expert.fr/articles/dr...-ecommerce.php repris sur d'autres sites également, avec notamment ce passage :

    "En ce qui concerne la vente de produits dématérialisés (vente de CD, DVD… par téléchargement), il faut distinguer celle prévue par le Code de la consommation et celle pour laquelle il n’est rien prévu. Dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévue par le Code de la consommation (films, musiques, programmes), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009)."

    Toutefois, je ne trouve pas mention directe de cette date dans le texte de loi régissant la vente à distance qui se trouve ici :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20111103

    Mais je pense que c'est l'article L121-19 qui le régit avec ce détail :
    "II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°. "

    Donc en conclusion, pas de droit de rétractation pour les produits téléchargés et payés directement par l'intermédiaire d'un prestataire financier.

    Maintenant, je peux aussi me tromper.... Il serait bon de questionner directement la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

    Cordialement.

    Commentaire


    • #3
      Re : Loi française, droit de retrait de 7 jous après achat.

      Bonjour,

      Merci pour ta réponse, c'est intéressant en effet, je vais y jeter un œil, mais ce ne sont que des pistes, c'est pas une explication définitive.

      Merci Regain.

      Commentaire


      • #4
        Re : Loi française, droit de retrait de 7 jous après achat.

        Je pense que l'explication se trouve dans le détail de l'article L121-19 que je citais plus haut. Reste à la traduire en langage commun.
        En tout cas, c'était avec plaisir !

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        6. Exécutez le script via votre navigateur en tapant: http:// www. votresite .com/ fpa-fr.php
        et remplacer www. votresite .com par votre nom de domaine


        Exemples:
        Joomla! est installé dans votre répertoire web et vous avez installé la version française du fichier FPA:
        Télécharger le script fpa-fr.php dans: /public_html/
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        Joomla! est installé dans un sous-répertoire nommé "cms" et vous avez installé la version française du fichier FPA:
        Télécharger le script fpa-fr.php dans: /public_html/cms/
        Pour executer le script: http://www..com/cms/fpa-fr.php

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