formulaire de rétractation - legislation 2014

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  • formulaire de rétractation - legislation 2014

    Bonjour,
    un tiers [news], [pour info] et [question].

    Quelques nouveautés légales en 2014, ...en 1er, les sources :

    http://www.journaldunet.com/ebusines...loihamonfusion

    et :
    http://vosdroits.service-public.fr/p...5.xhtml#N101BA

    Ma question est évidement lié à cette nouvelle législation FR "basée sur une directive européenne datant de 2011" et plus précisément à l'obligation d’ajouter à l'espace client un formulaire de rétractation type.

    VM à t'il une fonction pour gérer ce type de cas ?

    l'application du décret en France c'est le : "13 juin 2014"
    cela peut-il être remonté au dev de VM, pour étudier la fonction pour les versions futures et comment ?

    En attendant, je pense créer un document type en PDF "prêt à imprimer" avec les données de l'annexe1 vers le bas de cette page :
    eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0083

    Dès qu'il sera au point, je remonterais mon document ".odt"

    merci pour la lecture
    @+ denis
    Cordialement Denis
    Utilsateur de Joomla - virtuemart etc...
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    www.weborganisation.com - www.commequiers.com

  • #2
    Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

    Re bonjour,
    La suite avec la pièce jointe un .odt zippé

    retractation.zip

    J'aimerai un avis sur cette phrase :

    «*Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.*»

    en effet, la seconde partie ne garantis "pas du tout" le vendeur d'un contenu ou tout au moins d'un contenu en bon état dans le pli ou colis de retour.

    juridiquement comment contourner la chose ainsi :
    « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu et contrôlé le bon état du bien. »

    pas simple ...hein
    Dernière édition par doc_denis à 18/04/2014, 12h43
    Cordialement Denis
    Utilsateur de Joomla - virtuemart etc...
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    • #3
      Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

      hors sujet ? ...Encore que si on en cause pas ici, où ?

      La grande question :
      Cette loi, ne risquerai-elle pas de mettre en péril les petites boutiques e-commerce ?
      Dernière édition par doc_denis à 18/04/2014, 12h46 Raison: Abonnement au sujet
      Cordialement Denis
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      • #4
        Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

        Bonjour M'sieur

        Je pense bien que le sujet est important.
        Le droit de rétractation peut être un lien dans le mail envoyé pour le bon de commande.
        On peut dans le compte du client, apporter (par exemple), un pdf expliquant le retour des produits et ses modalités.


        Sachant que Colissimo contrôle 1 colis sur 1000 ( et je suis généreux), et que la personne envoyant le colis a une assurance dérisoire concernant la perte, le mieux est de passer par un autre système pas cher, mais plus contraignant.

        MondialRelay par exemple permet un renvoi du colis.
        Ce qui est à bien, c'est que dans ce genre de procédure, le client doit donner de multiples données concernant la taille, le poids du colis. D'une cela limite les renvois abusifs, de deux le remboursement du colis peut être plus intéressante via ce genre de transporteur (A voir et negocier selon les contrats).
        Création, personnalisation, synchronisation de gestion commerciale selige.fr:http://www.selige.fr
        "Avant de critiquer un produit gratuit, pense à ce que tu aurais pu dire si tu l'avais payé"

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        • #5
          Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

          Bonjour "obi wan" selige
          Merci pour ta réponse ...et je m'empresse de relayer par ici les utilisateurs concernés, pour une saine lecture.
          Cordialement Denis
          Utilsateur de Joomla - virtuemart etc...
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          3. Lisez le fichier LISEZMOI inclus pour toutes les notes de versions spécifiques.

          4. LIRE le fichier de documentation inclus pour obtenir des instructions d'utilisation détaillées.

          5. Téléchargez le script fpa-fr.php à la racine de votre site Joomla!. C'est l'endroit que vous avez installé Joomla et ce n'est pas la racine principale de votre serveur. Voir les exemples ci-dessous.

          6. Exécutez le script via votre navigateur en tapant: http:// www. votresite .com/ fpa-fr.php
          et remplacer www. votresite .com par votre nom de domaine


          Exemples:
          Joomla! est installé dans votre répertoire web et vous avez installé la version française du fichier FPA:
          Télécharger le script fpa-fr.php dans: /public_html/
          Pour executer le script: http://www..com/fpa-fr.php

          Joomla! est installé dans un sous-répertoire nommé "cms" et vous avez installé la version française du fichier FPA:
          Télécharger le script fpa-fr.php dans: /public_html/cms/
          Pour executer le script: http://www..com/cms/fpa-fr.php

          En raison de la nature très sensible de l'information affichée par le script FPA, il doit être retiré immédiatement du serveur après son utilisation.

          Pour supprimer le script de votre site, utilisez le lien de script de suppression fourni en haut de la page du script. Si le lien de suppression échoue pour supprimer le script, utilisez votre programme FTP pour le supprimer manuellement ou changer le nom une fois que le script a généré les données du site et le message publié sur le forum. Si le script est toujours présent sur le site, il peut être utilisé pour recueillir suffisamment d'informations pour pirater votre site. Le retrait du script empêche des étrangers de l'utiliser pour jeter un oeil à la façon dont votre site est structuré et de détecter les défauts qui peuvent être utilisé à vos dépends.
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