Attention à l'utilisation des extensions Joomla de petites annonces, covoiturage..

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  • PhilJ
    a répondu
    Re : Attention à l'utilisation des extensions Joomla de petites annonces, covoiturage

    L'article 87 de la loi de finances pour 2016 est maintenant joyeusement intégré au CGI (Code Général des Impôts), article 242 bis : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id.

    On comprend à peu près le premier alinéa obligeant les sites concernés à informer leurs clients :
    .
    Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. [...]

    Je ne suis pas sûr de comprendre le deuxième :
    .
    Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

    ...car comment le propriétaire d'un site de petites annonces peut-il savoir à coup sûr s'il y a effectivement eu une transaction commerciale entre l'annonceur et son client (le bien a été loué ou vendu) ?

    Voir aussi le très court article L114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000031781498 -
    Dernière édition par PhilJ à 07/08/2016, 17h41

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  • Attention à l'utilisation des extensions Joomla de petites annonces, covoiturage..

    Petit rappel :

    Avant d'utiliser un composant pour gérer des petites annonces ou créer un système de covoiturage...

    À partir du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) feront l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités. C'est ce que prévoit l'article 87 de la loi de finances pour 2016.

    Les plateformes mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes (vente d'un bien, fourniture d'un service, échange ou partage d'un bien ou d'un service) devront en effet fournir à leurs utilisateurs, pour chaque transaction, une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations sociales et fiscales.

    Ces entreprises devront également communiquer à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l'année précédente.

    Ces obligations d'information s'adressent aux personnes résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de service en France.

    Par ailleurs, les entreprises devront communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.

    Les plateformes devront faire certifier avant le 15 mars, par un tiers indépendant, qu’elles respectent leurs obligations.

    Source : https://www.service-public.fr/partic...ualites/A10289
    Dernière édition par daneel à 07/08/2016, 16h11

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