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Droit à la formation

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  • [Demande] Droit à la formation

    Bonsoir,

    Dans le cadre de notre activité, nous livrons des sites sous flash ou joomla ( avec ou sans formation)
    Pour les formations, nous avons donc fait une demande auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation pro. de Picardie.

    Il s'agit de formation "de base" afin de gérer la vie du site au quotidien.
    Découverte de l'outil, administrer le site...

    Notre demande a été rejeté car une formation joomla n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 900-2 du code du travail ?

    Or je lis bien:
    ...Action de promotion, ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ( article L900-2 du Code du travail)

    Je suis surpris, car l'on peut trouver des sociétés agrées sur le net produisant ces formations.

    Avez vous des infos pour m'aider à comprendre ce refus ?

    Merci
    Vincent.

  • #2
    J'ai fait une demande à la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de midi-pyrénées.

    Je partage le mail qu'ils m'ont envoyé j'espère que ça t'aidera à y voir un peu plus clair :

    Déclaration des prestataires de formation professionnelle


    Vous souhaitez obtenir un "numéro" ou on vous a demandé un "agrément" pour pouvoir exercer en tant qu'organisme de formation.
    Ni l'un ni l'autre n'existent en droit. Mais il est fréquent, même de la part d'entités ou d'organismes publics qui achètent ou financent des prestations de formation professionnelle, d'appeler ainsi cette démarche.
    Il s'agit d'une "déclaration d'activité" (source: décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. L.920-4 du Code du Travail) qui consiste en une simple immatriculation. Le numéro qui vous sera attribué ne constitue en rien un "agrément" ou un "label".
    Ainsi l'article L.920-6 du Code du Travail prévoit que
    »Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".»
    Cette déclaration engendre, pour l'organisme qui la sollicite, des obligations.

    La déclaration n'est obligatoire que dans certains cas...
    La déclaration n'est obligatoire que si vous formez des salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants... dans le cadre de leur activité professionnelle. Les formations proposées à des particuliers pour leurs activités de loisirs ne nécessitent pas de déclaration, de même que les formations dispensées à des jeunes sous statut scolaire ou universitaire.
    Par ailleurs si vous intervenez comme sous-traitant pour le compte d'un organisme de formation, vous n'avez pas besoin de vous déclarer.

    En effet, peuvent se déclarer:
    • L’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation dans le sens où il met en œuvre des moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les objectifs assignés à ces actions.
    • L’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de formation mais a recours à la sous-traitance partielle, les opérations étant conduites sous sa responsabilité contractuelle.
    • L’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de formation mais a recours à leur sous-traitance intégrale, les opérations étant conduites sous sa responsabilité contractuelle.

    En revanche, est exclu du régime déclaratoire institué par l’article L. 920-4 du code du travail :
    • L’organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou pédagogique à la réalisation d’actions de formation.
    (source: circulaire DGEFP-GNC n° 2002/47 du 31 octobre 2002 que vous pouvez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr)

    Condition de déclaration
    Pour déclarer votre activité vous devez avoir signé, au préalable, avec un client, une première convention ou un premier contrat (l'entrée dans l'activité précède désormais la déclaration).
    A cet effet, des modèles de convention et de contrat de formation sont à votre disposition sur le site du CARIF-OREF (http://www.cariforef-mp.asso.fr/file...fp_annexe4.doc).
    Vous pouvez les utiliser en les personnalisant, mais veillez à respecter les mentions obligatoires qu'ils comportent.

    Concernant la différence entre contrat et convention, sachez que le code du travail prévoit que l'on signe:
    • une convention avec un client qui paye pour le compte de stagiaires (Employeur, État, Conseil Régional, ANPE, Mission Locale, FONGECIF, OPCA...),
    • un contrat lorsque le stagiaire paye, de ses deniers, pour sa propre formation (particulier, travailleur indépendant...).
    Choisissez en fonction de votre client ce qu'il convient d'utiliser. (les organismes publics, s'ils étaient vos premiers clients ont élaboré leurs propres modèles de convention et ne manqueront pas de vous les proposer).
    En tête, vous ferez figurer la mention "numéro en cours d'attribution".
    Une fois la convention ou le contrat signé avec un client, vous disposez de trois mois pour déclarer votre activité.

    Procédure de déclaration
    Vous pouvez d'ores et déjà demander votre dossier, même si vous n'avez pas encore signé de convention ou de contrat.
    La demande de dossier se fait par courrier à la :
    Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (D.R.T.E.F.P)
    Service Régional de Contrôle
    2 Esplanade Compans Caffarelli
    BP 98016
    31080 TOULOUSE Cedex 6
    Joignez à votre demande une enveloppe (demi format) à votre nom et adresse, timbrée à 0,86€ pour l'envoi, par retour, du "dossier de déclaration" qui vous précisera la liste des pièces à fournir pour instruire votre demande. Une copie de la première convention ou du premier contrat vous sera demandée ultérieurement. Il est donc inutile de la joindre à votre demande de dossier.

    Exonération du régime de la TVA
    Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d'une exonération du régime de la TVA. Cette exonération n'est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l'objet d'une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux dont vous dépendez.
    Vous pourrez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr le formulaire Cerfa n°3511 "demande d'attestation d'activité s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219'04) qui permet de demander l'exonération de la TVA pour l'activité de formation professionnelle.
    N'hésitez pas à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez pour vérifier le cadre légal de ce régime d'exonération, les conditions de sa mise en œuvre et les obligations qui vous incombent.

    informations complémentaires
    Si vous le souhaitez, sur le site du CARIF-OREF, vous pouvez télécharger un document qui précise les droits et obligations des organismes de formation. Ceci au niveau de leur organisation comptable, de leurs relations avec l'administration, les clients, les stagiaires, les formateurs, la TVA, les contrôles...

    Vous trouverez également sur ce site, un modèle de règlement intérieur "applicable aux stagiaires". Vous devrez en établir un, adapté à votre activité, que vous devrez communiquer aux stagiaires avant le début de chaque formation (article L920-5-3 du code du travail).

    Sur le site www.travail.gouv.fr (chemin "> formulaires > formation-apprentissage"), vous trouverez à titre d'information les formulaires suivants:
    • Bilan pédagogique et financier retraçant l'activité formation professionnelle" (n°10443'07)
    • et sa notice explicative (n°50199#07) afin de vous familiariser avec leur contenu.
    Ces formulaires vous seront envoyés par nos services le cas échéant. Vous n'avez donc pas besoin de les télécharger pour nous les envoyer.

    Merci de me faire part de vos remarques, de vos critiques sur la clarté des informations de ce courriel, l'accés au site du CARIF, et les documents qui y sont disponibles.

    Nous restons bien entendu à votre service pour tout renseignement complémentaire.

    Ne dit pas que tu propose de la formation Joomla, dit simplement que tu propose une formation pour créer des sites dynamiques
    Dernière édition par Peter_P à 13/02/2008, 14h00

    Commentaire


    • #3
      Merci pour ces infos complètes.

      C'est tout à fait la demande que j'ai effectué avec :

      Déclaration d'activité :
      * Le dossier rempli et transmis avant la formation
      ( les formateurs, les diplomes,l'expérience...)

      ensuite :

      * La convention de formation signée par l'entreprise
      * La procédure d'évaluation pour les salariés
      * Le plan de la formation et les objectifs à atteindre

      Effectivement, l'intitulé de la formation est sûrement à revoir, merci pour l'info.

      Je n'ai rien reçu de tel en terme d'explications et d'aide à la démarche.
      Ils sont sympa dans ton département....

      Me reste qu'à refaire une demande....à moins que cela ne soit faisable qu'une fois....Affaire à suivre !

      Merci
      Vincent.

      Commentaire


      • #4
        Je suis tombé sur un mec vraiment sympa au téléphone

        Il m'a expliqué qu'il fallait que pour déclarer ton activité tu devais avoir signé, au préalable, avec un client, une première convention ou un premier contrat. C'est tout.

        Sinon pour contourner :

        Notre demande a été rejeté car une formation joomla n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 900-2 du code du travail ?
        Le mieux c'est de changer l'intitulé de la formation : Tu peut l'intituler par exemple : "Formation CMS", ou "formation site PHP" ... Il faudra que tu regardes cet article L 900-2 du code du travail de plus près, mais ça m'étonne ...

        Tient nous au courant sur ce topic.

        @+

        Pierre
        Dernière édition par Peter_P à 13/02/2008, 22h06

        Commentaire


        • #5
          Bonjour Pierre,

          Du nouveau....

          Mon dossier étant refusé,je dois refaire une demande complète de A à Z.

          Pour ce qui est de l'intitulé : A changer
          Pour ce qui est de la durée : ATTENTION au nombre de jours
          1 journée n'est pas suffisant !

          Mon évaluation n'est pas celle attendue, du moins pas suffisante.
          En effet j'ai envoyé la procédure d'évaluation liée au formateur et non celle des acquis du ou des stagiaires.
          Si tu as des infos dessus, je suis preneur, car niveau procédure, je suis sec.

          Vincent.

          Commentaire

          Réponse par MP

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          Compatibilité: PHP 4.1,PHP4, 5, 6DEV MySQL 3.2 - 5.5 MySQLi from 4.1 ( @ >=PHP 4.4.9)

          Support Version de Joomla! : | J!3.0 | J!2.5.xx | J!1.7.xx | J!1.6.xx | J1.5.xx | J!1.0.xx |

          Version française (FR) D'autres versions sont disponibles depuis la version originale de FPA

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          L'exactitude et l'exhaustivité de ce script ainsi que la documentation ne sont pas garanties et aucune responsabilité ne sera acceptée pour tout dommage, questions ou confusion provoquée par l'utilisation de ce script.

          Problèmes connus :
          FPA n'est actuellement pas compatible avec des sites Joomla qui ont eu leur fichier configuration.php déplacé en dehors du répertoire public_html.

          Installation :

          1. Téléchargez l'archive souhaitée : http://afuj.github.io/FPA/

          Archive zip : https://github.com/AFUJ/FPA/zipball/master

          2. Décompressez le fichier de package téléchargé sur votre propre ordinateur (à l'aide de WinZip ou d'un outil de décompression natif).

          3. Lisez le fichier LISEZMOI inclus pour toutes les notes de versions spécifiques.

          4. LIRE le fichier de documentation inclus pour obtenir des instructions d'utilisation détaillées.

          5. Téléchargez le script fpa-fr.php à la racine de votre site Joomla!. C'est l'endroit que vous avez installé Joomla et ce n'est pas la racine principale de votre serveur. Voir les exemples ci-dessous.

          6. Exécutez le script via votre navigateur en tapant: http:// www. votresite .com/ fpa-fr.php
          et remplacer www. votresite .com par votre nom de domaine


          Exemples:
          Joomla! est installé dans votre répertoire web et vous avez installé la version française du fichier FPA:
          Télécharger le script fpa-fr.php dans: /public_html/
          Pour executer le script: http://www..com/fpa-fr.php

          Joomla! est installé dans un sous-répertoire nommé "cms" et vous avez installé la version française du fichier FPA:
          Télécharger le script fpa-fr.php dans: /public_html/cms/
          Pour executer le script: http://www..com/cms/fpa-fr.php

          En raison de la nature très sensible de l'information affichée par le script FPA, il doit être retiré immédiatement du serveur après son utilisation.

          Pour supprimer le script de votre site, utilisez le lien de script de suppression fourni en haut de la page du script. Si le lien de suppression échoue pour supprimer le script, utilisez votre programme FTP pour le supprimer manuellement ou changer le nom une fois que le script a généré les données du site et le message publié sur le forum. Si le script est toujours présent sur le site, il peut être utilisé pour recueillir suffisamment d'informations pour pirater votre site. Le retrait du script empêche des étrangers de l'utiliser pour jeter un oeil à la façon dont votre site est structuré et de détecter les défauts qui peuvent être utilisé à vos dépends.
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