formulaire de rétractation - legislation 2014

[doc_denis]

Bonjour,
un tiers [news], [pour info] et [question].

Quelques nouveautés légales en 2014, ...en 1er, les sources :

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml?utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml50_loihamonfusion

et :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml#N101BA

Ma question est évidement lié à cette nouvelle législation FR "basée sur une directive européenne datant de 2011" et plus précisément à l'obligation d’ajouter à l'espace client un formulaire de rétractation type.

VM à t'il une fonction pour gérer ce type de cas ?

l'application du décret en France c'est le : "13 juin 2014"
cela peut-il être remonté au dev de VM, pour étudier la fonction pour les versions futures et comment ?

En attendant, je pense créer un document type en PDF "prêt à imprimer" avec les données de l'annexe1 vers le bas de cette page :
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0083

Dès qu'il sera au point, je remonterais mon document ".odt"

merci pour la lecture
@+ denis

[doc_denis]

Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

Re bonjour,
La suite avec la pièce jointe un .odt zippé

retractation.zip

J'aimerai un avis sur cette phrase :

«*Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.*»

en effet, la seconde partie ne garantis "pas du tout" le vendeur d'un contenu ou tout au moins d'un contenu en bon état dans le pli ou colis de retour.

juridiquement comment contourner la chose ainsi :
« Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu et contrôlé le bon état du bien. »

pas simple ...hein

[doc_denis]

Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

hors sujet ? ...Encore que si on en cause pas ici, où ?

La grande question :
Cette loi, ne risquerai-elle pas de mettre en péril les petites boutiques e-commerce ?

[selige]

Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

Bonjour M'sieur

Je pense bien que le sujet est important.
Le droit de rétractation peut être un lien dans le mail envoyé pour le bon de commande.
On peut dans le compte du client, apporter (par exemple), un pdf expliquant le retour des produits et ses modalités.


Sachant que Colissimo contrôle 1 colis sur 1000 ( et je suis généreux), et que la personne envoyant le colis a une assurance dérisoire concernant la perte, le mieux est de passer par un autre système pas cher, mais plus contraignant.

MondialRelay par exemple permet un renvoi du colis.
Ce qui est à bien, c'est que dans ce genre de procédure, le client doit donner de multiples données concernant la taille, le poids du colis. D'une cela limite les renvois abusifs, de deux le remboursement du colis peut être plus intéressante via ce genre de transporteur (A voir et negocier selon les contrats).

[doc_denis]

Re : formulaire de rétractation - legislation 2014

Bonjour "obi wan" selige
Merci pour ta réponse ...et je m'empresse de relayer par ici les utilisateurs concernés, pour une saine lecture.