Tweet
Re : Avis Site Ecommerce Meubles et deco avec VM2
...Parce que, comme déjà dit, cela ne spécifie aucun délai. Or, vous écrivez « Délais » sans mentionner les délais.
D'ailleurs, à ce sujet : la LCEN (2004) a été modifiée par des textes postérieurs, notamment la loi du 3 janvier 2008. Celle-ci indique précisément (article 28) : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
En d'autres termes :
(1°) Lors de la commande, concernant la livraison, ce n'est donc plus un délai qui doit être indiqué (par exemple « 2 semaines »), mais une date limite (par exemple « le 18 Octobre 2012 »).
Et :
(2°) Non seulement une date limite doit être mentionnée, faute de quoi le client pourra exiger une livraison immédiate (!!), mais cette date doit aussi être respectée, faute de quoi l'acheteur peut obtenir illico et sans discussion le remboursement de sa commande : encore deux bonnes raisons pour le patron de cette entreprise de respecter la loi :-)
Et enfin :
(3°) Moralité (?) : les Mentions Légales générées automatiquement ne valent pas grand chose, sauf pour l'auteur qui a programmé le bidule permettant de les générer (rétrolien) — et vraiment moins que rien si les textes réglementaires qu'elles évoquent sont périmés.
Je ne connais pas la sanction prévue pour un défaut de cette nature (= pas de date limite de livraison), mais j'imagine qu'elle peut être dissuasive — certainement moins que l'absence totale de Mentions Légales sur un site de e-commerce : 375.000 € + 3 ans de prison, mais tout de même ça ne doit pas pouvoir échapper à une bonne amende
.
...Comme toutes les lois. Mais, comme vous savez, nul n'est censé les ignorer (...surtout en donnant leur référence). Un site e-commerce n'est pas seulement un site, c'est aussi une entreprise, donc, comme toute entreprise, il doit respecter la réglementation en vigueur.
Heureusement, on trouve des sites internet qui « traduisent » tous ces textes compliqués dans des fiches pratiques rédigées dans une langue simple et facile à comprendre. Essayez par exemple une requête chez Google du genre : « réglementation e-commerce france »).
Exemple (page rédigée en 2010) : http://www.ecommerce-pratique.info/c...ecommerce.html.
...Je vous conseille d'installer le plugin LazyDbBackup : votre base de données sera automatiquement sauvegardée régulièrement, par exemple chaque nuit, pendant que vous dormez béatement sur vos deux oreilles. Attention tout de même : ne placez en aucun cas vos sauvegardes dans public_html, sinon votre rêve risque de se transformer en cauchemar ! Alternativement, ce plugin peut vous envoyer automatiquement une copie à jour de votre base de données par email. Et, petit supplément bien utile, du même auteur : LDbChecker. Installé comme module d'administration, il vous indiquera le nombre de sauvegardes conservées si vous les stockez sur votre serveur + la date de la dernière sauvegarde, ces deux informations près du menu du backoffice. La page consacrée de Robert Gastaud, l'auteur de ces petites merveilles : http://www.joomxtensions.com/en/how-...ydbbackup.html. Au passage, un grand merci à lui 
.
Bonne continuation,
PhilJ
Envoyé par creasource
Voir le message
D'ailleurs, à ce sujet : la LCEN (2004) a été modifiée par des textes postérieurs, notamment la loi du 3 janvier 2008. Celle-ci indique précisément (article 28) : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »
En d'autres termes :
(1°) Lors de la commande, concernant la livraison, ce n'est donc plus un délai qui doit être indiqué (par exemple « 2 semaines »), mais une date limite (par exemple « le 18 Octobre 2012 »).
Et :
(2°) Non seulement une date limite doit être mentionnée, faute de quoi le client pourra exiger une livraison immédiate (!!), mais cette date doit aussi être respectée, faute de quoi l'acheteur peut obtenir illico et sans discussion le remboursement de sa commande : encore deux bonnes raisons pour le patron de cette entreprise de respecter la loi :-)
Et enfin :
(3°) Moralité (?) : les Mentions Légales générées automatiquement ne valent pas grand chose, sauf pour l'auteur qui a programmé le bidule permettant de les générer (rétrolien) — et vraiment moins que rien si les textes réglementaires qu'elles évoquent sont périmés.
Je ne connais pas la sanction prévue pour un défaut de cette nature (= pas de date limite de livraison), mais j'imagine qu'elle peut être dissuasive — certainement moins que l'absence totale de Mentions Légales sur un site de e-commerce : 375.000 € + 3 ans de prison, mais tout de même ça ne doit pas pouvoir échapper à une bonne amende
.
cette loi 2004-575 Je lai lu mais c'est assez indigeste!
Heureusement, on trouve des sites internet qui « traduisent » tous ces textes compliqués dans des fiches pratiques rédigées dans une langue simple et facile à comprendre. Essayez par exemple une requête chez Google du genre : « réglementation e-commerce france »).
Exemple (page rédigée en 2010) : http://www.ecommerce-pratique.info/c...ecommerce.html.
Je viens de voir qu'une manipulations m'avait effacer toutes mes descriptions! je les remet au plus vite... grace a une sauvegarde improbable 
ouf
ouf
.Bonne continuation,
PhilJ
Commentaire